Actualité immobilière

 L'ADIL 92 fait le point sur toute l'actualité du logement

Dans cette rubrique, l'ADIL 92  fait le point sur l'actualité du secteur du logement : propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les ADIL : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats, maîtrise de l'énergie...

 




  • Parution du guide du conventionnement avec et sans travaux, coédité par l’Anah et l’ANIL


    Dans le cadre du développement d'une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l'Anah et l'ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires.

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  • Nouvelle mouture du "diagnostic électricité" et des exigences méthodologiques


    Parution du nouvel arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

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  • Autorisation préalable à la division de logements et permis de construire


    Un décret en date du 3 octobre 2017 organise l'articulation des formalités d'urbanisme avec celles issues des articles L. 111-6-1-1 et suivants du CCH.

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  • Aides au logement : les mesures applicables dès le 1er octobre 2017


    Revalorisation
    des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), Réduction de 5 euros par mois de leur montant et Abaissement de leur seuil de non-versement. Des mesures également applicables aux allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS).

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  • DALO : Actualisation des titres de séjour des étrangers requis


    L'arrêté du 7 août 2017 met à jour la liste des titres de séjour permettant aux étrangers ressortissants ou non de l'EEE d'agir dans le cadre du droit au logement opposable.

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  • Justice : suppression du juge de proximité depuis le 1er juillet 2017


    Les juges et juridictions de proximité sont supprimés à partir du 1er juillet 2017. Les procédures en cours sont transférées devant les Tribunaux d'instance.

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  • Encadrement des loyers


    Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

    Ce texte reprend à l'identique les dispositions du décret de l'année passée pour la période à compter du 1er août 2017 et jusqu'au 31 juillet 2018.

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  • L’indice de référence des loyers (IRL) (référence 100 au 4e trimestre 1998) du 2e trimestre 2017 s’élève à 126,19


    Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2017.

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  • Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est de 0,51 % en 2017


    Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont en hausse de 0,51 %, rétroactivement depuis le 1er juillet 2017.

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  • Données statistiques des ventes immobilières notariales


    Le Conseil supérieur du notariat annonce l'ouverture du nouveau site de restitution des prix de l'immobilier alimenté par l'ensemble des notaires de France. Sa fiabilité statistique est garantie par l'exhaustivité des données notariale.

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  • Parution du guide des aides financières de l’ANAH 2017


    Le guide des aides financières délivrées par l'Agence Nationale de l'Habitat [ANAH], pour l'année 2017, vient de paraître.

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  • Actualité immobilière- Prêt immobilier - Clause de domiciliation de revenus


    Actualité immobilière- Prêt immobilier - Clause de domiciliation de revenus
    Au Journal officiel du 3 juin 2017, parution de l'ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017
    relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ainsi que du Rapport de présentation du texte au Président de la République.

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  • Habitat Actualité n°156


    Ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les ADIL : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats, maîtrise de l'énergie...

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  • Attribution logement social et nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel


    Pour bénéficier de l'individualisation des ressources, l'époux demandeur d'un logement social pourra solliciter son avocat pour justifier de son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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  • « Louer abordable » : publication des modalités d’application


    Le décret et l'arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d'application du nouveau dispositif d'incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».

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  • Travaux embarqués en cas de ravalement important : quelles parois isoler ?


    L'isolation thermique est obligatoire en cas de ravalement des parois constituées de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.

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  • Sécurisation et simplification des autorisations d’urbanisme : le Code mis à jour des dernières mesures - Règles d'urbanisme


    Publié au "JO" de ce 13 avril, un arrêté intègre au Code de l'urbanisme les dernières mesures de simplification annoncées, de même que les évolutions législatives et réglementaires intervenu.

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  • Parution de l'indice de référence des loyers du 1er trimestre 217


    L'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017 a été publié ce jour par l'INSEE.

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  • Habitat Actualité n°155 - 22 mars 2017


    L'actualité juridique financière et fiscale du logement vous intéresse ? Consultez le dernier numéro de la revue habitat actualité du réseau ANIL/ADIL
    .

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  • Conservation de l’allocation de logement (AL) en cas de non-décence du logement


    En cas de non-décence d'un logement, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) peut conserver les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS) dues, afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux nécessaires de mise en conformité.

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  • Comment bénéficier de la "Prime économies d'énergie" ?


    Une "prime d'économies d'énergie" va permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une aide exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux d'économies d'énergie.

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  • Indicateur des taux des prêts immobiliers au 1er trimestre 2017


    L'ANIL publie son indicateur des taux des prêts immobiliers, pour le 1er trimestre 2017, et constate que les taux fixes des prêts à l'habitat augmentent légèrement.

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  • Loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté (27.1.17 : JO 28.1.17)


    Promulguée le 27 janvier 2017 après l'examen par le Conseil constitutionnel, elle comporte 224 articles répartis dans trois titres dont un, le titre II comporte un volet logement qui comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ».

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  • Information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière


    Un arrêté du 10 janvier 2017 rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.

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  • Publicité relative aux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif


    Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destinée à la location en dispositif Pinel, Censi-Bouvard, Malraux et LMNP (en Métropole) doit comporter de nouvelles mentions particulières depuis le 11 décembre 2016.

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  • Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2017


    Divorce, perte involontaire de son emploi, litige avec un commerçant... amènent les justiciables à avoir recours à la justice. En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès.

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  • Lois de finances pour 2017, de finances rectificative pour 2016 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 (lois du 23.12.16 : JO du 24.12.16, 29.12.16 : JO du 30.12.16)


    Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

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  • Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2017


    Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions essentiellement de ressources. Pour l'année 2017, l'arrêté du 22 décembre 2016 (JO du 24/12/2016) fixe les plafonds de ressources à ne pas dépasser.

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  • Texte Officiel : Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle


    Parution au Journal officiel du 19 novembre 2016 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

    Adoptée définitivement le 12 octobre 2016, la loi renforce le rôle de service public de la justice en la rendant plus accessible notamment au travers de la mise en place d'un service d'accueil du justiciable dans 342 juridictions.

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  • Indicateur des taux 4ème trimestre 2016

    un point bas atteint

     

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    Depuis la mi-août, les taux des crédits à l'habitat ont encore baissé pour atteindre ce qui pourrait être un point bas. En effet, les taux des obligations d'État sont en hausse, ce qui pourrait entrainer une hausse des taux des prêts à l'habitat.

    Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 170 Ko)

     

  • Habitat Actualité n°153


    Ce dernier  bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l'évolution de la réglementation et la jurisprudence

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  • Mode de calcul harmonisé du « reste-pour-vivre dans le logement social en Ile-de-France

    Ce référentiel pour « apprécier les capacités économiques des demandeurs » a été élaboré en inter-bailleurs, en lien avec les différents réservataires et acteurs de l'insertion.

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  • Les chiffres du logement et de l’hébergement dans les Hauts-de-Seine en 2015


    Ce document présente le bilan chiffré 2015 de la politique mise en œuvre par l'État dans les Hauts-de-Seine en matière d'hébergement et de logement.


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  • Immatriculation des copropriétés


    Publication au journal officiel du 26 octobre 2016 de l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation.

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  • Garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif.


    Sociétés d'habitat participatif : publication du décret sur les modalités de la garantie financière d'achèvement de l'immeuble

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  • Calcul des aides au logement : modalités de la prise en compte du patrimoine

    Le patrimoine des ménages sera désormais bel et bien pris en compte dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL), selon un décret publié ce dimanche au Journal Officiel

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  • Le logement du locataire handicapé ou en perte d'autonomie

    Le décret du 29 septembre 2016qui fixe les modalités pratiques de l'adaptation du logement du locataire connaissant un handicap ou une perte d'autonomie est paru.

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  • Deux nouvelles aides en faveur des copropriétés fragiles


    Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, se félicite de la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de mettre en place deux nouvelles aides pour les copropriétés fragiles ou en difficultés.

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  • Indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2016

    L'indice de référence des loyers (IRL) (référence 100 au 4e trimestre 1998) du 3e trimestre 2016 s'élève à 125,33 soit une variation annuelle de °+ 0,06 % .

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