Accession sociale : plafonds 2019 ouvrant droit au taux réduit de TVA


Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2019.


Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) prévoit notamment l'application du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété :

  • portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU) et depuis le 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires politique de la ville;
  • portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (opérations PSLA). Pour bénéficier du taux réduit de TVA, des plafonds de prix et de ressources, revalorisés chaque année au 1er janvier, doivent notamment être respectés.


À compter du 1er janvier 2019, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants :

plafonds de r1

À compter du 1er janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants :

plafonds de r2

En savoir plus :

BOI-BAREME-000016-20190118