Actualité immobilière- Prêt immobilier - Clause de domiciliation de revenus


Actualité immobilière- Prêt immobilier - Clause de domiciliation de revenus
Au Journal officiel du 3 juin 2017, parution de l'ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017
relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ainsi que du Rapport de présentation du texte au Président de la République.

 

key-2114455 960 720Pour mémoire, l'article 67 II de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d'encadrer les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelles que soient leur nature (salaires, pensions de retraite...) ou leur origine, pendant la durée du crédit.

Prise sur le fondement du texte légal, l'ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles l'offre de crédit peut être subordonnée à une clause de domiciliation des salaires sur un compte de paiement ouvert auprès du prêteur. Le prêteur doit dans ce cadre consentir un avantage individualisé (avantage de taux ou autres avantages) en contrepartie d'une telle clause.


Pour ces situations, le texte réglementaire :

  • limite dans le temps l'obligation de domiciliation des salaires ou revenus assimilés sur un compte ouvert auprès du prêteur. Cette durée sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle devrait être limitée à 10 ans (cf. compte–rendu du Conseil des Ministres du 31 mai 2017). A l'issue de ce délai, l'avantage individualisé consenti à l'emprunteur sera considéré comme définitivement acquis jusqu'au terme du contrat de crédit ; Avant ce terme, et si l'obligation de domiciliation n'est plus respectée, l'établissement prêteur pourra mettre fin pour les échéances restant à courir à l'avantage individualisé.
  • complète, en vue de renforcer l'information de l'emprunteur, les mentions de l'offre de prêt. Le prêteur devra préciser dans l'offre de prêt, ou le cas échéant dans l'avenant au contrat de prêt initial : la durée de la validité de la clause de domiciliation, la nature de l'avantage individualisé accordé en contrepartie de la clause susmentionnée, le taux ou toute autre condition au regard duquel cet avantage est établi et qui serait appliqué si cette condition n'était pas remplie, la conséquence en cas de son non-respect, ainsi que le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires sont domiciliés ;
  • prévoit que toute clause de domiciliation qui ne serait pas assortie d'un avantage individualisé ou qui stipulerait une durée de validité supérieure au délai prévu par le texte réglementaire à paraître sera réputée non écrite.

Les dispositions de l'ordonnance sont codifiées aux articles L.313-25 (article relatif aux mentions de l'offre de prêt), L.313-25-1 (nouvel article sur la clause de domiciliation des salaires ou revenus assimilés) et L.313-39 (article relatif aux avenants en cas de renégociation de prêt) et L.341-34-1 (nouvel article sur la sanction des clauses de domiciliation irrégulières) du Code de la consommation.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi, qu'aux avenants relatifs à ces offres de prêt, le cas échéant.

L'analyse juridique n°2016-35 sera mise à jour très prochainement.