Aides au logement : les mesures applicables dès le 1er octobre 2017


Revalorisation
des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL), Réduction de 5 euros par mois de leur montant et Abaissement de leur seuil de non-versement. Des mesures également applicables aux allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS).



Réduction de 5 € par mois applicable à tous les allocataires
Les formules de calcul de l'APL accession, de l'APL location et de l'APL foyer sont modifiées par le décret précité de manière à intégrer la minoration du montant de l'APL annoncée par le gouvernement. Cette mesure vise le parc social comme le parc privé, la location comme l'accession. Ainsi, tous les allocataires sont concernés. Cette mesure s'applique également aux formules de calcul de l'ALF et de l'ALS.

Revalorisation des aides de 0,75 % 
Les paramètres de calcul de l'APL sont revalorisés de 0,75 % pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017 et ce, jusqu'au 30 septembre 2018.
En APL accession, cette augmentation touche les loyers de référence pour les contrats de prêts conventionnés signés à compter du 1er octobre 2017 et le montant forfaitaire des charges.
En APL location, elle concerne les plafonds de loyers (y compris ceux applicables aux colocataires et aux occupants d'une chambre qui sont calculés sur la base desdits plafonds), les loyers de référence par taille de famille entrant dans la composition du taux de la participation personnelle de l'allocataire ainsi que le montant forfaitaire des charges.

En APL foyer, la hausse vise les équivalences de loyer et de charges locatives de référence.

La revalorisation de 0,75 % s'applique également aux paramètres de calcul de l'ALF et de l'ALS (plafonds de loyer, majorations pour charges, etc.).

Abaissement du seuil de non-versement des aidesLe seuil de non-versement des aides au logement (APL, ALF et ALS) passe de 15 € à 10 € pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2017. Les ménages dont le montant de l'aide se situe entre 10 et 15 € par mois perçoivent désormais celle-ci. Cette mesure est destinée à ne pas priver de cette aide les allocataires de petits montants d'aides au logement que la baisse de 5 € par mois aurait fait passer sous l'ancien seuil de non-versement de 15 €.

En savoir plus

Décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement
Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement