Attribution logement social et nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel


Pour bénéficier de l'individualisation des ressources, l'époux demandeur d'un logement social pourra solliciter son avocat pour justifier de son engagement dans la procédure extrajudiciaire de divorce par consentement mutuel issu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.


j21 nvelle proc divorceL'accès au logement social se fait sous condition de ressources, vérifiée par la production du revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux membres du couple lorsque le demandeur est marié.

Afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d'engagement d'une procédure de divorce, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, alors que le divorce n'est pas encore prononcé, les seules ressources du demandeur doivent être prises en compte. La condition requise est l'attestation de cette situation par une ordonnance de nonconciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile.

 Les dispositions de ce même article L.441-1 du CCH prévoient également pour les demandeurs engagés dans une procédure de divorce par consentement mutuel, que la situation peut être attestée par un organisme de médiation familiale dans le but de permettre une prise en compte anticipée par rapport à la saisine du juge aux affaires familiales, qui dans la procédure de divorce par consentement mutuel intervenait tardivement,

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel : désormais, il n'y a plus de passage devant le juge, sauf si l'un des enfants demande à être auditionné par un juge. Les deux époux doivent prendre chacun un avocat et établir une convention prenant la forme d'un acte d'avocat tel que prévu à l'article 1374 du code civil, c'est-à-dire d'un acte sous signature privée, contresigné par l'avocat de chacune des parties, qui doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le divorce par consentement mutuel étant nécessairement extrajudiciaire, il n'y a plus de saisine du juge. De plus, le recours à une attestation par un organisme de médiation familiale n'est pas pertinent, la plupart des couples ne s'adressant pas à ces organismes et lesdits organismes n'étant pas habilités à délivrer ce type d'attestation.

En attendant la modification du code de la construction et de l'habitation tirant les conséquences de cette évolution de l'une des procédures de divorce, il convient donc d'adapter les mesures d'instruction des demandes de logement social des personnes mariées en cours de séparation, conformément à l'esprit de la loi et afin de ne pas pénaliser un demandeur de logement social qui aurait fait le choix de divorcer sans passer devant le juge. Dans un tel cas, l'avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client, époux demandeur de logement social, un justificatif attestant de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.

Il convient d'informer les bailleurs sociaux que cette attestation doit permettre la prise en compte des seules ressources de l'époux requérant dans la demande de logement.

Intr. 27 avr. 2017, NOR : LHAL1712224J


Pour aller plus loin : 

Deux autres mesures favorisent également l'accès au parc social des futurs divorcés ou séparés :
D'une part, l'époux demandeur peut se voir attribuer un logement social même s'il bénéficie d'un bail au titre du logement occupé par le couple. D'autre part, il peut bénéficier de l'ancienneté de la demande de logement social déposée par l'autre membre du couple avant la séparation dès lors que cette demande initiale le mentionnait parmi les personnes à loger. Il importe peu qu'il se substitue au demandeur initial ou qu'il dépose une autre demande si le demandeur initial maintient sa propre demande.