Autorisation préalable à la division de logements et permis de construire


Un décret en date du 3 octobre 2017 organise l'articulation des formalités d'urbanisme avec celles issues des articles L. 111-6-1-1 et suivants du CCH.



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Publics concernés
: communes et établissements publics de coopération intercommunale, propriétaires et copropriétaires, entreprises, professionnels de l'aménagement et de la construction.

Objet : articulation du permis de construire et de la déclaration préalable avec l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

" La lutte contre l'habitat indigne a conduit le législateur à concevoir un zonage au sein duquel les travaux visant à créer de plusieurs logements au sein d'un immeuble existant peuvent être soumis à autorisation préalable (CCH, art. L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 ). Le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 articule ce dispositif avec celui des autorisations d'urbanisme pour les travaux relevant des deux régimes, ce qui peut arriver en cas de création de surfaces nouvelles ou de modification de l'aspect extérieur du bâti. Les nouveaux articles R. 423-70-1 et R. 425-15-1 font ainsi leur apparition dans le code de l'urbanisme.

Il en ressort que le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation de division dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci - à savoir le président de l'EPCI ou, à défaut, le maire (CCH, art. L. 111-6-1-3, al. 2) - a donné son accord dans un délai de 15 jours."
Source Editions législatives-Légifrance