Conservation de l’allocation de logement (AL) en cas de non-décence du logement


En cas de non-décence d'un logement, la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) peut conserver les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS) dues, afin d'inciter le bailleur à effectuer les travaux nécessaires de mise en conformité.

 

décence des logements

Afin d'inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) a été mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et le décret n° 2015-191 du 18 février 2015.


La note du 5 mars 2017 publiée le 17 mars 2017 en précise les modalités de mise en œuvre.

Cette note rappelle les points de convergence et d'articulation qui existent entre ce dispositif et la politique de lutte contre l'habitat indigne, dont l'objet est de mettre fin aux situations de danger dans certains logements portant atteinte à la santé ou la sécurité de leurs occupants et qui a donc des répercussions éventuelles sur la procédure de conservation des AL. Elle souligne également les complémentarités au niveau du repérage et du traitement des situations, qui doivent être exploitées dans un souci de bonne administration.

Après avoir rappelé le cadre juridique, la note présente la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés.

Les annexes comportent un schéma du cadrage général du dispositif, un modèle d'attestation sur l'honneur pour les organismes de droit privé demandant leur habilitation, un focus sur les différents cas possibles de fin de la procédure de conservation des AL, une présentation des autorités compétentes dans le cadre de la lutte et le traitement de l'habitat indigne, un schéma sur l'articulation entre les procédures de conservation des allocations de logement et de lutte contre l'habitat indigne et une note d'information du bailleur de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information possibles (les ADIL) pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.