DALO : Actualisation des titres de séjour des étrangers requis


L'arrêté du 7 août 2017 met à jour la liste des titres de séjour permettant aux étrangers ressortissants ou non de l'EEE d'agir dans le cadre du droit au logement opposable.


Le-Droit-au-logement-opposable-DALO-L-instance-du-recours-amiable-la-commission-de-mediation largeLe droit au logement opposable DALO est garanti aux personnes de nationalité française mais également aux personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence strictement définies (CCH, art. L. 300-1). En pratique, le demandeur étranger doit justifier d'un titre de séjour régulier dont la liste est fixée par arrêté. L'arrêté du 7 août 2017 met à jour cette liste au regard des dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Trois cartes de séjours pour les demandeurs DALO ressortissants de l'EEE
Pour les étrangers ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse, les cartes de séjour (ou le récépissé de demande de renouvellement de ces cartes) recevables sont celles portant la mention :

- "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union /EEE/Suisse - toutes activités professionnelles" ;

- "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées" ;

- "Directive 2004-38 / CE Séjour permanent - toutes activités professionnelles".

Nouveaux titres de séjour des demandeurs DALO non-ressortissants de l'EEE

Pour les étrangers non ressortissants de l'EEE, de nouveaux titres de séjours apparaissent ou sont complétés, à savoir :

- la carte de séjour pluriannuelle (et le récépissé de demande de renouvellement de cette carte) ;

- le certificat de résidence de ressortissant algérien (et le récépissé de demande de renouvellement de cette carte) ;

- le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ;

- le titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;

- le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce VLS-TS vise les personnes admises à séjourner, sous certaines conditions, à titre de visiteur, d'étudiant, de salarié ou de salarié détaché ICT, de stagiaire ou de stagiaire ICT, d'entrepreneur/profession libérale ainsi que pour des motifs de "vie privée et familiale" ou dans le cadre du dispositif "passeport talent".

Remarque : sont maintenues la carte de résident (y compris de résident permanent et de résident de longue durée - UE), la carte de séjour "compétences et talents", celle de séjour temporaire et le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul de France à Monaco valant autorisation de séjour.

Source : ELNET/Légifrance

 

Consultez l'arrêté du 7 aout 2017