Encadrement des loyers


Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Ce texte reprend à l'identique les dispositions du décret de l'année passée pour la période à compter du 1er août 2017 et jusqu'au 31 juillet 2018.


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Le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2017.

Ce texte reprend à l'identique les dispositions du décret de l'année passée pour la période à compter du 1er août 2017 et jusqu'au 31 juillet 2018.

Le dispositif vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.) ; il s'applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018.

Les bailleurs concernés par le dispositif sont ceux qui mettent en location des appartements ou des maisons, dans des zones dites "tendues", c'est-à-dire celles de plus de 50 000 habitants "où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel". En pratique, il s'agit des communes des vingt-huit agglomérations situées en métropole qui sont également éligibles à la taxe sur les logements vacants, à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Ce dispositif d'encadrement annuel des loyers coexiste désormais à Paris et à Lille, avec le mécanisme des loyers de référence mis en place par la loi Alur. La mesure concernera d'ici 2018 les logements de plus de 400 communes de l'agglomération parisienne.



Pour aller plus loin, consultez : 

- L'analyse juridique n° 2015-13 (Encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues)

- L'analyse n°2017-18 (Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues)

Encadrement des loyers : faites le test !!!! : 

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