Garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif.


Sociétés d'habitat participatif : publication du décret sur les modalités de la garantie financière d'achèvement de l'immeuble


habitat participatif

Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016


Publics concernés
: sociétés coopératives d'habitants, sociétés d'attribution et d'autopromotion, associés d'une société coopérative d'habitants, associés d'une société d'attribution et d'autopromotion, banques, établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, entreprises d'assurance agréées à cet effet, sociétés de caution mutuelle constituées conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 1917 modifiée, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.

Objet : précisions relatives à la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : il définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le code de la construction et de l'habitation tel qu'il est modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.

Pour aller plus loin :

Avec la volonté de faciliter et de sécuriser le développement des projets d'habitat participatif, la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 47) a mis en place deux sociétés spécifiques d'habitat participatif : les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion (consulter Habitat Actualité ANIL numéro spécial loi ALUR page 31 et 32).