Immatriculation des copropriétés : nouveau dépliant du réseau ANIL/ADIL


Pour tout savoir sur l'immatriculation des copropriétés, l'ANIL publie un dépliant.


ENRI.COP
Le registre national d'immatriculation est un outil de connaissance de l'état des copropriétés. Il a vocation à réunir les informations essentielles, comme le nombre de lots, le montant de son budget prévisionnel, celui des impayés ou l'existence d'éventuelles procédures.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré ce registre pour faciliter la connaissance sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements.

Les informations à déclarer ainsi que les conditions de consultation du registre sont définies par le décret n°2016-1167 du 26 août 2016, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (voir délibération n°2016-064 de la CNIL). Un arrêté du 10 octobre 2016 désigne l'Agence nationale de l'habitat (Anah) comme le teneur du registre et définit les conditions dans lesquelles les demandes d'ouverture d'accès et de consultation sont formulées.

La loi relative à l'Égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 élargit l'accès aux données du registre et modifie les règles relatives aux délais pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation (cf. art. 129 et 133).

La procédure d'immatriculation est réalisée par voie dématérialisée sur le site Internet du registre national

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Pour aller plus loin


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