Le logement du locataire handicapé ou en perte d'autonomie

Le décret du 29 septembre 2016qui fixe les modalités pratiques de l'adaptation du logement du locataire connaissant un handicap ou une perte d'autonomie est paru.

 

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 6 et 7) précise que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par son locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

Quels logements sont concernés ?

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016 et s'applique aux logements loués meublés ou non meublés, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, soit le 30 décembre 2015.

Que doit contenir la demande d'autorisation ?

Les travaux doivent faire l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur, et doit décrire les transformations envisagées ainsi que les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés (ex : indication de l'entreprise chargée de les exécuter).
La demande mentionne, expressément, qu'à défaut de réponse dans le délai de 4 mois le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit l'article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit ces dispositions.

Quels sont les travaux concernés ?

Le Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre. Les travaux concernés par le nouveau régime d'autorisation tacite du bailleur sont les suivants :

création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Que devez-vous faire une fois les travaux réalisés ?

Dans un délai de 2 mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur.


Pour aller plus loin Consultez le guide de l'adaptation du logement (Nov 2015)