Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 est de 0,51 % en 2017


Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont en hausse de 0,51 %, rétroactivement depuis le 1er juillet 2017.


Les propriétaires de logements soumis à la loi de 1948 peuvent relever le montant des loyers réclamés aux locataires de 0,51 % pour les locaux des catégories IIA, IIB, IIC, IIIA et IIIB. Cette hausse s'applique rétroactivement au 1er juillet 2017. Les loyers des locaux de la catégorie IV, en revanche, ne subissent aucune majoration.

Attention, l'application de cette hausse ne doit pas entraîner un dépassement des prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux qui est fixée pour 2017 à :


loi48


Les villes concernées par cette revalorisation des baux de la loi 1948 sont : Paris et l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Pour les autres départements, veuillez consulter le Décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012