Loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté (27.1.17 : JO 28.1.17)


Promulguée le 27 janvier 2017 après l'examen par le Conseil constitutionnel, elle comporte 224 articles répartis dans trois titres dont un, le titre II comporte un volet logement qui comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ».


Intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat », le titre II de la loi comporte cinq chapitres qui comprennent des dispositions relatives à l'attribution des logements sociaux, la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs, le renforcement de la démocratie dans le logement social, la répartition de l'offre de logement social sur les territoires et le développement des stratégies foncières et des mesures de simplification. A noter en particuliers les mesures qui prévoient :

  • l'obligation d'attribuer 25% des attributions en-dehors des quartiers en politique de la ville aux 25% de ménages les plus pauvres ;
  • l'obligation pour l'ensemble des réservataires de logement de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires ;
  • la mise en place d'une nouvelle politique des loyers permettant de décorréler les loyers du financement d'origine pour contribuer à l'objectif de mixité sociale ;
  • des obligations de transparence, des critères d'attributions mais également des logements vacants afin de favoriser une plus grande implication des demandeurs dans leurs démarches d'accès à un logement ;
  • des modifications de la loi SRU ;
  • des évolutions en matière d'urbanisme dans la continuité de la loi ALUR concernant les documents stratégiques de programmation de l'aménagement ;
  • d'autres mesures concernent les rapports locatifs (simplification du formalisme du cautionnement pour les personnes morales), la prévention des expulsions (modalités de transmission aux CCAPEX par voie électronique), la copropriété (registre national des copropriétés et administration provisoire) et les professionnels de l'immobilier (élargissement des missions du CNTGI aux fonctions disciplinaires) et l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

    Pour aller plus loin

    LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 du Conseil Constitutionnel