« Louer abordable » : publication des modalités d’application


Le décret et l'arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d'application du nouveau dispositif d'incitation fiscale « Louer abordable », dit « Cosse ».


La loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau dispositif recentré sur les zones où le marché est tendu, dénommé en pratique le "Cosse". Ce nouvel avantage fiscal, qui remplace le "Besson pour les logements anciens" et le "Borloo conventionné", consiste dans l'application d'un taux de déduction forfaitaire allant de 15 à 85 % des revenus fonciers bruts selon la situation géographique du logement, le caractère plus ou moins social de la location et le fait qu'il y ait ou non intermédiation.

Le décret du 5 mai 2017 fixe les plafonds de loyer et de ressources requis pour l'application du régime. Il modifie en outre les modèles des conventions passées entre l'Anah et les bailleurs.

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