Nouvelle mouture du "diagnostic électricité" et des exigences méthodologiques


Parution du nouvel arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.


elec danger-da626e095d3cc86679318a70b0333d9bec196b5342ba2a70b4c587943421ffa9Depuis le 1er juillet 2017, les dispositions de la loi ALUR relatives à la réalisation d'un diagnostic qualifiant l'état des installations d'électricité et de gaz des logements mis en location sont entrées en vigueur. Pour les logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans, les bailleurs doivent remettre à leur locataire, deux nouveaux documents :

un état de l'installation intérieure d'électricité;un état de l'installation intérieure de gaz.

Cette obligation s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2017 (pour les autres logements, cette obligation s'imposera aux baux signés à partir du 1er janvier 2018).

Aux termes de l'article R. 134-11 du CCH, l'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté.

Le Conseil d'Etat a annulé, par une décision du 7 juin 2017, l'arrêté du 10 août 2015 (modifiant celui du 8 juillet 2008) qui définit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, enjoignant aux ministres chargés de la Construction et de l'Energie, dans le délai de quatre mois, de définir directement par arrêté conjoint les exigences méthodologiques nécessaires.

L'arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation vient ainsi d'être publié au Journal officiel de ce jour. Il définit les exigences méthodologiques et les informations minimales figurant dans le rapport établi à l'issue de l'évaluation de l'installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances. L'annexe I du texte précise la liste des points à examiner, l'annexe II, la méthodologie, l'annexe III , les informations figurant dans le rapport et l'annexe IV, la terminologie.

Ce texte entrera en vigueur le 13 octobre 2017.

Arr. 28 sept. 2017, n° TERL1719692A : JO, 12 oct.