Nouvelles conditions du prêt à taux zéro en 2018


Présentation des nouvelles règles du prêt à taux zéro 2018


La loi de finances pour 2018 (art.83) proroge pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021, ce dispositif de soutien à l'accession à la propriété.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 recentre ce dispositif :

- pour les opérations d'acquisition-rénovation dans l'ancien, sur les zones qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (zones B2 et C) ; ce recentrage est applicable dès le 1er janvier 2018 (date d'émission de l'offre de prêt) ;
- pour les opérations relatives au logement neuf, sur les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement (zones A et B1) et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ; ce recentrage s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. (Définition logement neuf)

En outre, le texte légal étend le PTZ aux ventes d'immeuble à rénover ; pour ces opérations la quotité minimale de travaux doit être respectée.

Enfin, les exceptions à la condition de primo-accession pour cause d'invalidité prévues sont mises en cohérence avec les législations sociales.

Conditions communes aux logements neufs et anciens financés par un PTZ ?

Etre primo-accédant(CCH : L.31-10-3 et R.31-10-3)

L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobilier de sa résidence principale dans le cadre d'un bail réel immobilier, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.

La condition de primo-accession s'applique aux bénéficiaires du PTZ (emprunteurs et co-emprunteurs du bien financé) et non aux personnes destinées à occuper le logement financé.

La condition de primo-accédant n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'une des personnes destinées à occuper le logement :
- est titulaire d'une carte « mobilité inclusion » « comportant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité délivrée en application du même article L.241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 (Note : La carte « mobilité inclusion » (CMI), remplace depuis le 1er janvier 2017, les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité. Cette carte comporte différentes mentions : priorité, invalidité, stationnement. Les cartes d'invalidité délivrées avant le 1er janvier 2017 sont valables jusqu'à leur fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026).
- perçoit une pension d'invalidité attribuée au titre de la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;bénéficie d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Code de la sécurité sociale : L.821-1 à L.821-8 et L.541-1 à L.541-3) ;
- est victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale(CCH : R.31-10-3).

Respecter des plafonds de ressources 

L'emprunteur doit justifier d'un montant total de ressources inférieur (ou égal) aux plafonds et fonction de la localisation du logement.


Quotités de prêt 

Le montant du prêt est égal au produit d'une quotité par le montant de l'opération apprécié dans la limite d'un plafond
La quotité de prêt (hors vente du parc social à ses occupants) est fonction du type d'opération et de la localisation de l'opération.

Nature de l'opération Zone A et B1 Zone B2 et C
Logement neuf 40 % 20 %
Logement ancien avec travaux (hors vente du parc social à ses occupants) Non éligible 40 %

La quotité de prêt pour les opérations portant sur la vente du parc social à ses occupants est fixée à 10 % du coût total d'opération. Dans ce cas, le prix de vente doit être inférieur à l'évaluation faite par France Domaine, laquelle est annexée au compromis de vente.

Conditions de remboursement du prêt

Les conditions de remboursement du prêt à taux zéro sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et des ressources de l'emprunteur. En savoir plus


attentionLe logement financé à l'aide d'un PTZ doit être occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement au minimum huit mois par an, sauf en cas de force majeure, pour raison de santé ou en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, pendant une durée minimale de six ans (sauf remboursement anticipé du prêt intervenant à l'intérieur de ce délai), à compter du premier déblocage de fonds (au lieu de la durée de remboursement jusqu'ici). En savoir plus


attention
Changement de propriétaire et transfert du prêt : Toute mutation entre vifs (vente ou donation) du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû au titre du PTZ, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. En savoir plus

 
Les dispositions spécifiques au PTZ pour un achat dans l'ancien avec travaux

Pour bénéficier du PTZ pour l'acquisition d'un logement ancien, il vous faudra y effectuer des travaux et respecter les conditions suivantes :
- La localisation : l'opération d'acquisition-amélioration devra être située dans une zone géographique ne se « caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant » correspondant aux zones B2 et C.
- Extension du PTZ à la vente d'immeuble à rénover : L'opération de vente d'immeuble à rénover est finançable depuis le 1er janvier 2018 au titre des opérations d'acquisition-amélioration avec quotité minimale de travaux. Pour mémoire, dans le cadre de ce contrat spécial, le vendeur s'engage à réaliser des travaux sur le bien vendu. Avant l'émission de l'offre de prêt, le vendeur et l'acheteur s'engagent à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans.
- Quotité et catégories de travaux : la quotité minimale de travaux d'amélioration est fixée à 25 % du coût total de l'opération (incluant les dits travaux et correspondant à 1/3 du prix d'acquisition seule hors frais de notaire majoré, le cas échéant des frais de négociation à votre charge).

- Délai de réalisation des travaux : ils doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt. Par ailleurs, ils ne devront pas avoir été commencés par l'emprunteur avant l'émission de l'offre de prêt, sauf cas particulier de la vente d'immeuble à rénover.

- Cumul PTZ /aides de l'Anah : Depuis le 8 mai 2017, l'interdiction de cumul entre un PTZ et une aide de l'Anah pendant cinq ans, insérée à l'article R 321-13 du Code de la construction et de l'habitation, est levée pour les logements situés sur les territoires des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Ces logements peuvent cumuler les deux aides, dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration.
En dehors de cette exception, le principe est le non-cumul de ces deux aides, pendant une durée de 5 ans.


Textes de référence : Décret n° 2017-1861 du 30.12.17 _ Arrêté du 30.12.17