Publicité relative aux dispositifs d'incitation à l'investissement locatif


Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destinée à la location en dispositif Pinel, Censi-Bouvard, Malraux et LMNP (en Métropole) doit comporter de nouvelles mentions particulières depuis le 11 décembre 2016.


investissement locatifToute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier de dispositions fiscales de faveur doit permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement.

Elle doit en outre comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Cette disposition, instaurée dans un premier temps par une loi du 1er juillet 2010, a été complétée et intégrée dans le code de la consommation par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2

C. consom., art. L. 122-23, créé par L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 78).