Quelles sont les modalités d'instruction d'une demande de permis portant sur un bâtiment à l'abandon ?


Jurisprudence du Conseil d'Etat  : Urbanisme / pétitionnaire qui souhaite transformer une ancienne bergerie abandonnée en habitation.

Lorsqu'en raison de son ancienneté, une construction a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé du fait de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation, ne peut fonder sa décision sur l'usage originel de l'édifice.

Un refus de permis de construire a été opposé à un pétitionnaire qui souhaitait transformer une ancienne bergerie abandonnée en habitation. A l'appui de ce refus, la commune invoquait les dispositions du document d'urbanisme qui n'autorisaient, dans la zone concernée et s'agissant des constructions existantes à usage agricole, que les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable. Cet argument, admis en appel, est rejeté par le Conseil d'État au regard des caractéristiques que présentait l'édifice, objet de la demande.edito-conseils-annuler-permis-de-construire-permettez-moi-de-construire

Le Conseil d'État rappelle qu'en principe, l'usage d'une construction résulte de la destination figurant à son permis de construire. Puis, il précise : " lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction. Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables".

En l'espèce, la destination du bâtiment ne pouvait être déterminée par référence à son usage d'origine et l'ancienne bergerie ne pouvait être regardée comme une construction à usage agricole pour la mise en œuvre des dispositions d'urbanisme. L'arrêt d'appel est censuré, sur ce point, pour erreur de droit


CE, 28 déc. 2018, n° 408743