Surendettement : ce qui change au 1er janvier 2018


Afin d'améliorer le traitement des situations de surendettement, deux réformes sont applicables depuis le 1er janvier 2018 : la suppression, d'une part, de la phase de conciliation pour certains débiteurs et, d'autre part, de l'homologation par le juge des recommandations de la commission.


images 3La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et, ainsi, leur permettre de rétablir leur situation financière. Les règles relatives au surendettement des particuliers ont connu de nombreuses réformes successives ayant pour objectifs de renforcer la protection de la personne surendettée tout au long de la procédure mais également de simplifier et d'accélérer le traitement des dossiers de surendettement.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 poursuivent ces objectifs et modifient les règles à compter du 1er janvier 2018 : limitation de la phase de conciliation au cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, suppression de la phase d'homologation, présomption d'acceptation du plan en cas de silence des créanciers... La circulaire du 15 décembre 2017 détaille ces règles. Elle annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014.

"Suppression de la phase de conciliation pour certains débiteurs

Pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi du 9 décembre 2016 (L. no 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 66 : JO, 10 déc.), ce n'est que si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier que la commission va s'efforcer de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel. La phase de négociation amiable est supprimée lorsque le débiteur ne possède aucun bien immobilier, l'objectif étant de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission.

En outre, « en vue de maximiser les chances de succès de la conciliation pour les dossiers comportant un bien immobilier », les propositions de plans conventionnels sont réputées acceptées par les créanciers en l'absence d'opposition de leur part dans un délai de 30 jours. Et afin d'accélérer le traitement des dossiers, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers.

La commission impose donc des mesures dans deux situations :
- lorsqu'elle constate que le débiteur n'est pas propriétaire d'un bien immobilier et qu'il n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, après un délai de 30 jours laissé aux parties pour présenter leurs observations ;
- lorsque le débiteur lui a demandé d'imposer des mesures en l'absence ou après le constat d'échec de la conciliation, après le délai de 15 jours laissé aux créanciers pour présenter leurs observations.

Suppression de l'homologation par le juge des recommandations des commissions

Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIesiècle du 18 novembre 2016 (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 : JO, 19 nov. D. n° 2017-896, 9 mai 2017 : JO, 10 mai), l'ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s'imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d'homologation par le juge. Cette mesure permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le délai pour contester les mesures imposées par la commission passe de 15 à 30 jours à compter de la notification de ces mesures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée au débiteur et aux créanciers (C. consom, art. R. 733-6).

En l'absence de contestation formée par l'une des parties dans ce délai de 30 jours, les mesures décidées par la commission s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission. La commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers.

Cette réforme est applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2018, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, ce sont les règles antérieures qui continuent de s'appliquer."

Sources ELNET - Journal officiel

En savoir plus : Circ. 15 déc. 2017, ECOT1735688C