Système constructif en bois et neutralité des règles d’urbanisme édictant des hauteurs maximales

Cette étude a pour objet d'examiner, comment une modulation des règles d'urbanisme sur les
hauteurs maximales, permettrait à un projet de construction bois de compenser le désavantage lié à
l'épaisseur de ses planchers.


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" En raison de leur mode de construction, les bâtiments à ossature en bois possèdent des planchers d'une épaisseur supérieure à celles des bâtiments traditionnels.
Les règles des PLU définissant les hauteurs maximales à respecter par les constructions s'appliquent, elles, sauf dispositions contraires, indistinctement à tous types de bâtiments. Pour éviter une inégalité de traitement entre les modes de construction, le code de l'urbanisme prévoit (art. L. 151-28 3°) de neutraliser la contrainte supplémentaire supportée par les bâtiments en bois.
Toutefois, cette règle est associée au dispositif du bonus de constructibilité des bâtiments à haute
performance énergétique, et concerne, de facto, seulement aux constructions répondant à ce critère."

pdfArticle_D_Richard_neutralité_urbanisme_constructions_bois.pdf

Etude réalisée par David RICHARD, docteur en droit