Travaux embarqués d'isolation thermique : le décret est validé


Le Conseil d'État rejette le recours en annulation du décret du 30 mai 2016 qui impose des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation lourde.


ALECNGT-artisan-ITEPris en application de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables précise les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 111-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) s'appliquent.


Le 18 octobre dernier, le Conseil d'État a  statué sur la légalité du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016. Les magistrats ont été saisis, en novembre 2016, d'un recours en annulation de ce texte par diverses associations de protection du bâti ancien et de demeures historiques.


Les magistrats ont été amené à se prononcer sur différents points du décret : 

  • l'obligation de recourir à une technique spécifique pour réaliser les travaux d'isolation thermique à l'occasion de travaux de ravalement important. Contrairement à ce que soutiennent les parties, aucune disposition du décret attaqué n'impose au maître d'ouvrage le recours à une isolation par l'extérieur ;
  • les catégories de bâtiments soumises à l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique. Selon les juges, l'article L. 111-10 du CCH, sur la base duquel le décret a été pris, permet de fixer ces catégories en fonction de la seule destination des bâtiments, sans référence à d'autres critères, tels que la date de construction, le type de matériaux utilisés ou la zone géographique concernée ;
  • les exceptions à l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique. L'argument selon lequel les bâtiments construits avant 1948 auraient dû être exclus du champ d'application du décret au motif qu'ils sont généralement mieux isolés que les constructions édifiées jusqu'à la fin des années 70 n'est pas forcément soutenable si on considère que certains d'entre eux peuvent présenter une déperdition thermique liée à une isolation insuffisante.



Conseil d'État, 5ème chambre, 18/10/2017, 405510