Travaux embarqués en cas de ravalement important : quelles parois isoler ?


L'isolation thermique est obligatoire en cas de ravalement des parois constituées de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.



20131016 143053 2012-10-11-16.17.04Depuis le 1er janvier 2017, les particuliers ainsi que les entreprises ont l'obligation de réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur lors de travaux de rénovation lourds liés au ravalement de façade, à la réfection de toiture ou à l'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables (décret n°2017-919 du 9.5.17 / CCH : L. 111-10).

Afin de préciser la nature des parois concernées par cette obligation, le décret du 9 mai 2017 modifie les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, les travaux d'isolation portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur doivent être réalisés que s'ils affectent plus de 50 % de la surface « hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal » (CCH : R.131-28-7).

De plus, deux nouveaux cas de dispense (CCH : R.131-28-9) sont ajoutés :

- les modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture de la construction en contradiction avec - les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables (code du patrimoine : L. 631-1), les bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » (code du patrimoine : L.650-1).

Les précisions apportées par le présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

Pour aller plus loin

Analyse juridique n°2016-14 relative à l'obligation de travaux d'isolation thermique lors de travaux importants de rénovation