Habitat Actualité spécial - Loi Égalité et Citoyenneté

L'analyse du réseau ANIL/ADIL sur la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté

 
Loi Égalité et Citoyenneté (loi du 27.01.17 : JO du 28.01.17)

La loi n°2017-86 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l'habitat », porte sur le logement.
La présente publication s'attache à décrire les mesures contenues dans ce titre qui concernent notamment le logement social.

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