Les aides de l'Etat

► L'Éco-prêt à taux zéro

La loi de finances pour 2009 a instauré un Eco Prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage de résidence principale achevés avant le 1er janvier 1990.
L'Eco Prêt à taux zéro est entré en application le 1er avril 2009 et devait initialement durer jusqu'au 31 décembre 2013.

Après une première prorogation par la loi de finances pour 2014, la loi de finances pour 2016 a, de nouveau, prorogé l'Éco-Prêt à taux zéro pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

NOUVEAUTÉ : Création de l'Éco-Prêt à taux zéro complémentaire : À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, les copropriétaires bailleurs ou occupants souhaitant financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans leur lot privatif, peuvent bénéficier d'un Éco-Prêt à taux zéro complémentaire.

Cela permet dorénavant à un ménage ayant bénéficié d'un premier Éco-Prêt (mais qui n'aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable) de pouvoir utiliser le « reliquat » de l'enveloppe (plafond global de 30 000 euros), pour un même logement. Le versement de ce second Éco-Prêt n'est toutefois possible que dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre du premier Éco-Prêt et pour des travaux correspondant à au moins une des catégories du bouquet de travaux.

NOUVEAUTÉ : Création de l'Éco-Prêt Habiter Mieux : Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, sont désormais également éligibles les ménages qui réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH, au titre de la lutte contre la précarité énergétique.

Ces ménages peuvent, de plein droit, bénéficier de l'Eco-Prêt à taux zéro (dénommé Éco-Prêt Habiter Mieux), à titre complémentaire, si leur dossier a précédemment été validé pour le bénéfice de certaines aides de l'ANAH. Le décret du 30 décembre 2015 vient préciser le cadre réglementaire applicable à l'Éco-prêt Habiter Mieux.

En savoir plus (en cours de mise à jour)

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►L'Éco-prêt à taux zéro collectif

Un éco-prêt à taux zéro collectif a été créé au profit du syndicat de copropriétaires. Cet éco-prêt permet de financer des travaux entrepris sur les parties et équipements communs de l'immeuble, ainsi que des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L'entrée en vigueur de cet éco-prêt collectif, prévue initialement au 1er avril 2012, était suspendue à la publication des textes permettant sa mise en œuvre. Le décret et l'arrêté du 27 décembre 2013 précisent les modalités de mise en œuvre de cet éco-prêt.
Depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent donc dorénavant bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique.
La loi de finances pour 2016 a prorogé l'Éco-Prêt à taux zéro pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Lire l'étude de l'ANIL (en cours de mise à jour)
En savoir plus

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►Le crédit d'impôt pour la transition énergétique


Afin de favoriser le développement durable et les économies d'énergie, le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts, peut, sous certaines conditions, vous permettre de déduire de votre impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et, parfois, à l'installation d'équipements performants, dans votre résidence principale. Si le montant du CITE est supérieur à l'impôt dû, le trésor public vous reversera la différence.

Sont éligibles à ce crédit d'impôt, les contribuables domiciliés en France, au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale, à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

La liste des travaux éligibles est définie à l'article 200 quater précité et le montant du crédit d'impôt est égal à 30 % du montant TTC des dépenses, hors main d'œuvre, sauf exceptions.

Le montant des dépenses est plafonné à la somme de 8 000 euros, pour une personne seule, et de 16 000 euros, pour un couple. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (plafond des dépenses apprécié sur une période de cinq ans).

La loi de finances pour 2016 (article 106) a prorogé le CITE jusqu'au 31 décembre 2016 et lui a apporté quelques aménagements, notamment concernant les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016, sauf en matière d'acquisition d'équipements mixtes, dont les conditions d'éligibilité sont, elles, modifiées, de manière rétroactive, dès le 30 septembre 2015.

Important : Dorénavant, les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés à l'article 200 quater 1. ouvrent droit au crédit d'impôt si elles sont facturées par l'entreprise :

- qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
- ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre   entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice du CITE est désormais subordonné à la réalisation, par l'entreprise ou par son sous-traitant, d'une visite préalable à la réalisation des travaux éco-conditionnés. Cette visite, réalisée avant l'établissement du devis, a pour objet de valider l'adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l'installation est envisagée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

> voir l'annuaire des professionnels RGE sur le site officiel rénovation-info-service .


Lire l'étude ANIL sur le CITE

 



En savoir plus : Simulateur Prime Rénovation énergétique