S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée entre l'Etat, les représentants des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et ceux des associations de personnes malades ou handicapées, entrée en vigueur le 6 janvier 2007, a été rénovée en février 2011. De nouveaux engagements ont été pris par les signataires notamment pour améliorer la garantie invalidité.

Cette convention s'inscrit dans une démarche visant à offrir une meilleure accessibilité à l'emprunt entreprise sous l'impulsion des pouvoirs publics avec le rapport Jolivet qui a conduit en 1991 à la mise en place d'un dispositif initialement prévu pour les seules personnes séropositives. Ce dispositif a ensuite été complété et élargi par la convention Belorgey du 19 septembre 2001 à toute personne présentant un risque de santé aggravé.

L'objet de la convention AERAS est d'améliorer le système en place et de permettre l'accès au crédit des personnes atteintes d'une maladie grave ou ayant eu une maladie grave.

La loi du 31.1.07 inscrit les grands principes de cette convention dans le Code de la santé publique afin d'assurer l'effectivité de la convention. Dans son article premier, elle affirme que " Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé peut se prévaloir de la convention ".

Les points clés

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Pour aller plus loin :

www.aeras-infos.fr/‎


Analyse de l'ANIL