Mode d’emploi

Faire valoir son droit à un logement

Démarches et conseils pratiques


Qu'est ce que le DALO ?

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande de logement social), exercer un recours amiable devant la commission de médiation. A défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé. Le juge peut alors ordonner non seulement l'attribution d'un logement, le relogement ou l'hébergement du demandeur par l'Etat, mais également assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.Téléchargez la plaquette de l'ADIL

Qui peut bénéficier du Droit au logement [DALO] ou à l'hébergement opposable [DAHO] ?

Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d'avoir la nationalité française, soit de disposer d'un titre de séjour régulier.
  • Ne pas être en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir.
  • Satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.


Faire valoir son droit : 

 

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guide pratique   Signalement  

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 Pour aller plus loin : Le DALO en chiffres sur les Hauts-de-Seine en 2015


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