Réagir face à une situation d'expulsion


Que faire ? Quelles sont les démarches, les aides ?


Qui contacter ?

 



attention Nouveautés loi alur : pdfconsultez les principales mesures mises en place par la loi ALUR publiée le 26 mars 2014 au Journal Officiel



L'expulsion locative est une procédure d'expulsion de locataires par un propriétaire immobilier d'un appartement ou maison d'habitation.
L'expulsion locative se fait souvent pour différentes raisons :

 

  • Impayés de loyer
    • Dégradation du logementen location
      • Récupération des lieux par le propriétaire pour se loger, lui ou sa famille.

        La cause la plus fréquente, l'impayé de loyer : Les raisons même de l'impayé sont multiples. Elles sont souvent liées à la dégradation de la situation financière du locataire (licenciement,
        séparation, maladie), ou bien à des difficultés pour le ménage à gérer un budget, mais aussi parfois à la mauvaise foi du locataire dont le loyer n'est pas une priorité.

        Que vous soyez locataire ou bailleur, l´ADIL92 vous renseigne sur les différentes étapes de la procédure, sur les aides et recours possibles.

 



SOS impayés de loyers au 0805 16 00 75

sosCauses de l'impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? Par le biais de ce service téléphonique, l'ADIL 92 fournit aux particuliers des informations adaptées à leur situation : mise en place d'un plan d'apurement amiable entre bailleur et locataire, aides existantes (fonds de solidarité logement, allocations logement, centre communal d'aide sociale, aide juridictionnelle...), souscription d'une garantie des risques locatifs. Les services de l'Anil peuvent indiquer également aux appelants ce qu'il faut faire dans les situations suivantes : enquête diligentée par le service social du département,litige avec le propriétaire,éligibilité au droit au logement.



La procédure d'expulsion par étape (à jour loi ALUR)

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Les aides financières du Fonds de Solidarité Logement

 Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes et aux familles en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir.

Chaque département détermine, dans un règlement intérieur (PDF), les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds.

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La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) des Hauts-de-Seine

La commission se concentre sur les situations les plus délicates réunissant l'ensemble des interlocuteurs.
Elle peut être saisie à tout stade de la procédure tendant à la résiliation du bail ou à l'expulsion. Elle intervient en priorité sur les situations les plus complexes pour lesquelles l'intervention d'un seul acteur est insuffisante.
Les situations les plus complexes peuvent être définies en tenant compte des démarches préalables tendant à la mise en œuvre des procédures de droit commun au regard des critères de la saisine des instances locales existant en matières de prévention des expulsions locatives, des difficultés sociales et financières et de « l'occupation du logement ».

►Modalités de saisine :

Les possibilités de saisine de la commission sont à l'initiative : du bailleur ; des services préfectoraux ou des services déconcentrés de l'Etat ; du Conseil Général ou des services (FSL, services sociaux...) ; des organismes payeurs des aides au logement (AL/APL) ; directe du ménage ; d'un des membres de la commission.

TéléchargerpdfCCAPEX_formulaire_de_saisine.pdf 

► Adresse de saisine :

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
Unité territoriale des Hauts-de-Seine
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
167/177 avenue Joliot Curie
92 013 Nanterre Cedex

Téléchargez nos différentes brochures sur les impayés de loyer :

Le locataire et les aides au logement

Le bailleur et les aides au logement

► Faire face à un impayé de loyer : 

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► Vous venez de recevoir un commandement de payer :  pdfcliquez ici (en cours de mise à jour)

► Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal : pdfcliquez ici (en cours de mise à jour)

► Vous venez de recevoir un commandement de libérer les locaux : pdfcliquez ici (en cours de mise à jour)

► Propriétaires : prévenir et faire face aux impayés de loyer : pdfcliquez ici (en cours de mise à jour)



Pour aller plus loin


La commission de surendettement

L'aide juridictionelle

► pdfCharte de Prévention des Expulsions Locatives du 92

  Etude ADIL 92 : Synthèse des commandements de payer notifiés à la CCAPEX