Se loger dans le parc privé

Recherche d'un logement


Vous avez intérêt à suivre plusieurs pistes à la fois :

  • consulter les professionnels : agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires : ceux-ci doivent respecter des règles précises. Par exemple dans les annonces, les honoraires doivent apparaître ainsi que l'étiquette énergétique et la description du bien ;

    • parcourir les "petites annonces" des journaux et des fichiers d'offres de location diffusées sur internet ; avant de vous déplacer, n'hésitez pas à vérifier par téléphone les éléments d'information figurant dans l'annonce. S'il s'agit d'une offre émanant d'un particulier, votre recherche est gratuite, mais vous assumez seul le bon déroulement de la recherche ;

      • interroger votre employeur et votre entourage.

 

Vous serez peut-être tenté d'acheter des listes de "petites annonces" : sachez que la prestation de marchands de listes s'arrête à la fourniture de revues ou de listes pendant la durée de l'abonnement ; elle ne vous garantit pas de trouver un logement à votre convenance.

Ne versez aucune somme avant d'avoir obtenu la fourniture de listes ou fichiers conformément à la convention que vous aurez préalablement signée ; celle-ci doit préciser les caractéristiques du bien recherché, le service attendu et la rémunération de l'intermédiaire (qui doit avoir une carte professionnelle).
La convention doit également comporter une clause, mentionnée en caractère très apparents, de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.
Par ailleurs, pour la mise en œuvre de la clause de remboursement, le client doit le demander au marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À compter de la remise ou de la première présentation de la lettre recommandée, le professionnel dispose d'un délai de quinze jours pour procéder au remboursement ou motiver son refus. Le remboursement intervient en une fois et sans aucun frais. Conservez la convention.


 
Lutte contre les discriminations

Le bailleur ne peut refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire, à savoir en raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son lieu de résidence, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation ou identité sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (loi du 6.7.89 : art. 1 / code pénal : art. 225-1).

Que faire en cas de discrimination ?

Le candidat locataire qui se sent victime d'une discrimination a tout intérêt à prendre contact avec le Défenseur des droits. Ce dernier pourra aider à la constitution du dossier et dispose également de pouvoirs d'investigation (auditions, consultation de document, « testing », etc.).

Saisine du Défenseur des droits

Elle peut se faire par voie électronique à travers un formulaire de saisine, par le biais des délégués du Défenseur des droits qui assurent des permanences dans divers points d'accueil (consulter la carte des points d'accueil) ou par courrier motivé à l'adresse : Le Défenseur des droits - 7, rue Sain-Florentin - 75409 Paris cedex 08.


 

Dossier du candidature locataire

I. Pièces exigibles par le bailleur

En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou son représentant (par exemple, un agent immobilier, un notaire, etc.) peuvent exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents.

Ces documents permettent au bailleur de s'assurer, notamment, de l'identité et du niveau de ressources du candidat.

Une liste des documents que peut demander le bailleur est fixée par la règlementation (décret du 5.11.15). Cette liste s'applique aux contrats de location (vide ou meublée) de logements loués à titre de résidence principale (excepté les demandes d'attribution de logements sociaux). Elle concerne les dossiers de candidature déposée au bailleur ou à son représentant à compter du 8 novembre 2015.

Liste des documents que le bailleur peut demander

Justification de l'identité

Une pièce justificative d'identité en cours de validité peut être demandée au candidat locataire et à sa caution personne physique, parmi les documents suivants :

soit une carte nationale d'identité française ou étrangère ;soit un passeport français ou étranger ;soit un permis de conduire français ou étranger.

Pour les candidats à la location étrangers, il peut s'agir également d'un document justifiant du droit au séjour (notamment : carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen).

Caution personne morale : lorsque la caution est une personne morale, deux pièces justificatives peuvent être demandées :

un extrait Kbis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, d'une juridiction ou d'un organisme professionnel ;un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

Justification du domicile

Candidat locataire : une seule pièce justificative du domicile peut être demandée au candidat locataire parmi les documents suivants :

soit les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;soit une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin (CASF : L.264-2) ;soit une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Caution : peuvent être demandé à la caution, l'un des documents suivants :

soit la dernière quittance de loyer ;soit une facture d'eau ou de gaz ou d'électricité de moins de trois mois ;soit l'attestation d'assurance du logement de moins de trois mois ;soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Attestations des activités professionnelles

Un ou plusieurs documents peuvent être demandés au candidat locataire et, le cas échéant, à sa caution, pour attester de leurs activités professionnelles, parmi les documents suivants :

un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période d'essai ;pour une entreprise commerciale, l'extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ;pour un artisan, l'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois ;pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification ;pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle ;pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l'activité.

Candidat locataire étudiant : une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité pour l'année en cours peut être exigé.

Attestations des ressources

Un ou plusieurs documents peuvent être demandés au candidat locataire et, le cas échéant, à sa caution :

le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier avis d'imposition relatif à l'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire ;les trois derniers bulletins de salaires ;pour les professions non salariées, les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable ;pour les allocataires : le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ;le titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pour le candidat locataire, peuvent également être demandés :

l'avant dernier avis d'imposition ou de non imposition ;lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, l'avant dernier avis d'imposition relatifs à l'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire ;le justificatif de versement des indemnités de stage ;la simulation du montant de l'aide au logement attestée ou réalisée par le locataire ;l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

II. SANCTION DU BAILLEUR CONTREVENANT

Le bailleur qui exigerait du candidat locataire ou de la personne qui se porte caution pour lui, des documents autres que ceux figurant dans la liste établie par le décret du 5 novembre 2015, est passible d'une amende administrative (3 000 € si le bailleur est une personne physique / 15 000 € si le bailleur est une personne morale).

La sanction est prononcée par le préfet. Le bailleur doit être informé préalablement. Il a la possibilité de présenter ses observations. Le montant de l'amende devra être proportionné à la gravité des faits constatés et ne pourra être prononcée plus d'un an après la constatation des faits.

Autre élément, le bailleur ne peut conditionner la conclusion d'un contrat de bail à la co-signature d'un ascendant (parents, grands-parents) ou d'un descendant (enfants, petits-enfants).

III. Caution d'un tiers

La caution d'un tiers est l'engagement d'une personne ou d'un organisme de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. Ce tiers peut être, par exemple, un membre de la famille ; dans certains cas, un organisme 1 % logement ; ou si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, le Fonds de solidarité logement (FSL).

si le bailleur est une personne morale (ex : une société d'assurances) : il peut demander la caution de certains organismes (ex : FSL), mais ne peut en revanche demander la caution d'une personne physique, sauf si le locataire est étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ;si le bailleur (personne physique ou morale) a souscrit une assurance contre les impayés de loyer, il ne peut pas, en plus, demander au locataire la caution d'un tiers, sauf s'il s'agit d'un étudiant ou d'un apprenti.


 

À payer à la signature du bail

Ce que vous paierez à la signature du bail, en plus du premier mois de loyer généralement payable d'avance :

Le dépôt de garantie

Si le bail le prévoit, son montant est limité à un mois de loyer hors charges (2 mois en location meublée). Il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le paiement des réparations locatives. Il ne produit pas d'intérêts à votre profit et n'est pas révisable pendant la durée du bail.

Si le loyer est payable d'avance, par périodes de trois mois au moins, vous n'aurez pas à verser de dépôt de garantie.

S'il s'agit d'un logement social conventionné, le dépôt de garantie est d'un mois et le loyer est payé à terme échu.

POUR CONSTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE

Un organisme Action Logement peut vous accorder, si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé hors agricole ou jeune de moins de 30 ans, une avance LOCA-PASS® sans intérêt, d'un montant maximum de 500 € et remboursable en trois ans maximum. Cette avance est versée à l'entrée dans le logement directement à votre propriétaire, ou à vous-même dans certains cas (renseignez-vous à l'ADIL).

Si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement : elle peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.

Adressez-vous à une assistante sociale ou au FSL de votre département.

Honoraires de l'intermédiaire

Depuis le 15 septembre 2014, la rémunération des professionnels qui interviennent lors d'une mise en location est à la charge exclusive du bailleur. Toutefois, certains frais sont partagés : ceux liés à la mise en location et ceux liés à l'état des lieux :

HONORAIRES LIÉS À LA MISE EN LOCATION

Il s'agit des frais de visite du logement, de constitution du dossier de location et de rédaction de bail
Pour ces prestations, le locataire doit s'acquitter d'une partie des honoraires. Leur montant doit respecter un double plafond :

il ne doit pas excéder la part payée par le bailleur ;il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable (fixé par décret). Ce montant varie en fonction de la zone géographique.

FRAIS D'ÉTAT DES LIEUX

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, l'état des lieux est gratuit.
Si les parties recourent à un professionnel pour sa rédaction (agent immobilier, notaire, etc), une part des frais peut être à la charge du locataire. Cette prestation doit alors être facturée selon un plafond réglementaire (depuis le 15 septembre 2014, ce plafond est fixé à 3 € par mètre carré de surface habitable). La part facturée au locataire ne peut être supérieure à celle du propriétaire.
Lorsque, le locataire et le propriétaire n'ont pu se mettre d'accord, l'état des lieux est établi par un huissier à la demande de l'un d'eux. Les frais d'établissement ne peuvent alors dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Autres frais

Votre assurance-habitation : vous devez obligatoirement la souscrire auprès de l'assureur de votre choix. L'ouverture des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.