Les aides de l'Etat

► L'Éco-prêt à taux zéro [Individuel]

Bénéficiaires : 
- Propriétaire occupant ou bailleur
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer votre quote-partde travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété

 

 

Logements concernés :
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990. Il ne concerne que la résidence principale.

Travaux concernés :
Vos travaux doivent concerner :

1. soit des travaux qui correspondent à au moins 1 des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

2. soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie
3. soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Ce seuil est de 150 kWh/m² par an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an (80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.
L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est moins complet.

Formalités à accomplir
1. Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne

2. Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire devis complété par les entreprises retenues.

Formulaire Travaux d'isolation thermique et installation d'équipement

Formulaire Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

vous devez fournir tous les éléments suivants :

- Date de construction du logement
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rendre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
- Ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE)

 

Montant

ecoptz

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Versement et Remboursement

1. Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

2. Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel,ni affecté à la location saisonnière,ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

 

 

_________________________________________________________________________________________________________________________________________

►L'Éco-prêt à taux zéro collectif

Un éco-prêt à taux zéro collectif a été créé au profit du syndicat de copropriétaires. Cet éco-prêt permet de financer des travaux entrepris sur les parties et équipements communs de l'immeuble, ainsi que des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
L'entrée en vigueur de cet éco-prêt collectif, prévue initialement au 1er avril 2012, était suspendue à la publication des textes permettant sa mise en œuvre. Le décret et l'arrêté du 27 décembre 2013 précisent les modalités de mise en œuvre de cet éco-prêt.
Depuis le 1er janvier 2014, les syndicats de copropriétaires peuvent donc dorénavant bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique.
La loi de finances pour 2016 a prorogé l'Éco-Prêt à taux zéro pour trois années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

Lire l'étude de l'ANIL (en cours de mise à jour)
En savoir plus

__________________________________________________________________________________________________________________________________________

►Le crédit d'impôt pour la transition énergétique


Afin de favoriser le développement durable et les économies d'énergie, le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du Code général des impôts, peut, sous certaines conditions, vous permettre de déduire de votre impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et, parfois, à l'installation d'équipements performants, dans votre résidence principale. Si le montant du CITE est supérieur à l'impôt dû, le trésor public vous reversera la différence.

Sont éligibles à ce crédit d'impôt, les contribuables domiciliés en France, au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale, à la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

La liste des travaux éligibles est définie à l'article 200 quater précité et le montant du crédit d'impôt est égal à 30 % du montant TTC des dépenses, hors main d'œuvre, sauf exceptions.

Le montant des dépenses est plafonné à la somme de 8 000 euros, pour une personne seule, et de 16 000 euros, pour un couple. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge (plafond des dépenses apprécié sur une période de cinq ans).

La loi de finances pour 2016 (article 106) a prorogé le CITE jusqu'au 31 décembre 2016 et lui a apporté quelques aménagements, notamment concernant les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016, sauf en matière d'acquisition d'équipements mixtes, dont les conditions d'éligibilité sont, elles, modifiées, de manière rétroactive, dès le 30 septembre 2015.

Important : Dorénavant, les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés à l'article 200 quater 1. ouvrent droit au crédit d'impôt si elles sont facturées par l'entreprise :

- qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
- ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre   entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice du CITE est désormais subordonné à la réalisation, par l'entreprise ou par son sous-traitant, d'une visite préalable à la réalisation des travaux éco-conditionnés. Cette visite, réalisée avant l'établissement du devis, a pour objet de valider l'adéquation au logement des équipements, matériaux ou appareils dont l'installation est envisagée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

> voir l'annuaire des professionnels RGE sur le site officiel rénovation-info-service .

 


Lire l'étude ANIL sur le CITE

 

 


En savoir plus : Simulateur Prime Rénovation énergétique