TRÊVE HIVERNALE
Du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, sous certaines conditions, les mesures d’expulsion des occupants de locaux d’habitation sont suspendues
Si elle suspend les expulsions des locataires, la trêve hivernale n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.
Si vous êtes concernés par un problème d’impayés de loyer, consultez les conseillers de l’ADIL 92.
N° vert : 0 805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe).
INFORMATION
LOI DE FINANCES POUR 2024
Prolongation des prêts à taux zéro pour l'acquisition et les travaux, création de Ma prime adapt', évolution de Ma prime rénov', pérennisation du dispositif "seconde vie pour les logements sociaux" et diverses adaptations fiscales en faveur notamment du logement intermédiaire... la loi de finances initiale pour 2024, publiée le 30 décembre 2023, contient de nombreuses mesures relatives au logement.
Votre conseiller ADIL
Centre de Nanterre
5, boulevard des Bouvets
92000 Nanterre
Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 13h
01.41.45.06.10
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Nos permanences
Vous pouvez également rencontrer un juriste au sein des 20 points information habitat.
Consultez la carte pour connaître les lieux de permanences.
Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Quatrième trimestre 2023 publié par l'Insee le 16 janvier 2024
142.06+ 3,50 %