Nos missions

Qui sommes-nous ?

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement, a ouvert ses portes dans les Hauts-de-Seine en février 1992. Juridiquement, son statut est celui d'une association de droit privé régie par la loi de 1901. Autonome, possédant ses propres organes de décision (Bureau, Conseil d'Administration), elle est également membre du réseau national des ADIL, agréée par l'ANIL et conventionnée par le Ministère du Logement.

Sans être une fédération, les ADIL ont une démarche commune qui les identifie au réseau. Elles obéissent nécessairement à des règles d'agrément en termes de neutralité, de qualité de conseil et d'indépendance. La mission et les conditions de fonctionnement de l'ADIL sont prévues par le Code de la Construction et de l'Habitation (Art L 366-1 issu de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dite loi SRU du 13 décembre 2000) et par son décret d'application paru le 6 novembre 2007 (JO du 8.11.07).

Code de la Construction et de l'Habitation _CHAPITRE VI – Organismes d'information sur le logement

Art. L. 366-1.- (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 201) -À l'initiative conjointe du département et de l'État, il peut être créée une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.
L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial (...).

Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation (NOR: MLVU0753661D)_(JO , 8 novembre 2007)

Circulaire UHC/DH du 8 février 2008 relative à la création des agences départementales d'information sur le logement (ADIL)

La mission d'une ADIL consiste à fournir aux usagers, en particulier aux personnes à revenus modestes, les informations dont elles ont besoin dans le domaine du logement et de l'habitat : modalités d'accession à la propriété, conditions d'accès au logement, droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, amélioration de l'habitat, etc. Dans les départements où elle est créée, l'ADIL constitue un véritable guichet unique d'information qui a fait les preuves de son efficacité : elle est en mesure d'expliquer aux particuliers leurs droits et leurs devoirs et de les orienter dans leurs démarches.

Notre mission

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Hauts-de-Seine (ADIL 92) a pour vocation d'offrir aux alto-séquanais un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. Elle dispense une information neutre, confidentielle et gratuite. L'ADIL 92 est une association de la loi 1901 agréée par l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l'article L366-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.

 

L'ADIL apporte un conseil juridique, financier, et fiscal concernant :

  • La location : bail, loyer, charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou encore le financement d'un dépôt de garantie ...
  • La prévention des expulsions: prévenir et faire face aux impayés...
  • La lutte contre l'habitat indigne: insalubrité, péril, droits des occupants...
  • Les financements : prêts et aides dont vous pouvez bénéficier, établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l'usager, les garanties telles que l'hypothèque ou la caution...
  • Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d'entreprise, contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de prêt.
  • La fiscalité : investissement locatif, TVA, impôts locaux, droits de mutation, avantages fiscaux...
  • La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical...
  • La règlementation sur la qualité de l'habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l'énergie...
  • Les assurances : liées à l'emprunt, la construction, l'habitation,
  • Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d'œuvre, établissement de crédit...

 

Ce que l'ADIL ne fait pas :

  • Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
  • Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
  • Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d'aide, assistance technique, recherche de financement, diagnostics immobiliers, en ce domaine également, l'ADIL oriente vers des organismes spécialisés.