Habitat dégradé
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, publiée au Journal Officiel du 10 avril 2024, vise à aider les copropriétés à prévenir ou à faire face à leur dégradation.
Elle renforce également les outils à disposition des élus et des opérateurs pour mener des grands projets de réhabilitation.
Enfin, elle augmente les sanctions contre les « marchands de sommeil ».
INFORMATION
LOI DE FINANCES POUR 2024
Prolongation des prêts à taux zéro pour l'acquisition et les travaux, création de Ma prime adapt', évolution de Ma prime rénov', pérennisation du dispositif "seconde vie pour les logements sociaux" et diverses adaptations fiscales en faveur notamment du logement intermédiaire... la loi de finances initiale pour 2024, publiée le 30 décembre 2023, contient de nombreuses mesures relatives au logement.
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Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Premier trimestre 2024 publié par l'Insee le 12 avril 2024
143.46+ 3,50 %