Prévention des expulsions locatives
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).
Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.
L'expulsion locative se fait souvent pour différentes raisons :
- Impayés de loyer;
- Dégradation du logement en location;
- Récupération des lieux par le propriétaire pour se loger, lui ou sa famille.
La cause la plus fréquente est l'impayé de loyer. Les raisons même de l'impayé sont multiples et sont souvent liées :
- à la dégradation de la situation financière du locataire (licenciement, séparation, maladie);
- à des difficultés pour le ménage à gérer un budget;
- et parfois à la mauvaise foi du locataire dont le loyer n'est pas une priorité.