DALO : mode d'emploi
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement, après avoir fait les démarches prévues à cet effet (demande de logement social), exercer un recours amiable devant la commission de médiation.
A défaut de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, lorsque la personne a été reconnue prioritaire par la commission, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être exercé. Le juge peut alors ordonner non seulement l'attribution d'un logement, le relogement ou l'hébergement du demandeur par l'Etat, mais également assortir son injonction d'une astreinte au profit du fonds d'aménagement urbain régional.