DALO : mode d'emploi

Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

• Résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d'avoir la nationalité française, soit de disposer d'un titre de séjour régulier.
• Ne pas être en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir.
• Satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

Ainsi, vous pouvez saisir la commission de médiation, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• sans domicile ;
• demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• menacé d'expulsion sans relogement ;
• hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
• logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.
• logé dans un logement inadapté à son handicap (nouveauté  de la loi 3DS, dans son article 91)

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036*01.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement.

Dans les Hauts-de-Seine, le formulaire, dûment complété et accompagné des pièces prouvant l'état de votre situation est à retourner en lettre RAR, par voie postale uniquement, à l'adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation des Hauts-de-Seine
Droit au logement Opposable
TSA 46789
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9

Si votre dossier est recevable, un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la commission. Dans le cas contraire, un courrier vous informera du motif de l'irrecevabilité de votre demande.

ATTENTION :

• Conformément aux textes, l'utilisation du formulaire cerfa est obligatoire pour la présentation de votre dossier devant la commission de médiation.
• Si votre dossier est incomplet : un courrier, ou l'accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S'il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n'a pas assez d'éléments pour juger de votre situation.
• Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

Instruction de la demande :

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

• taille et composition du foyer ;
• état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
• lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport ;
• proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

Décision de la commission :

En Ile-de-France, la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois en précisant les motifs d'attribution ou de refus. Elle vous indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement adaptée, vous pourrez perdre le bénéfice de la décision vous reconnaissant comme prioritaire.

Lorsqu'elle considère que votre demande est prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmet votre demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement.

Lorsque que votre demande n'est pas prioritaire ou qu'elle n'est pas jugée urgente, vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

• en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation,
• ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif [pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat]. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois en Île-de-France.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, vous n'avez pas reçu, dans un délais de 6 mois en Île-de-France, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.