(délibération n° 2023-45 : art. 1)

Le dispositif d’aide MPR Accompagné s’applique aux logements situés en France métropolitaine. 

(délibération n° 2023-45 : art. 2.1, 2.2, 4.1, 4.2.2 et 7)

Le dispositif d’aide MPR Accompagné repose sur des conditions cumulatives portant sur le statut, les ressources et les obligations du bénéficiaire. 

Conditions liées au statut du bénéficiaire éligible

(délibération n° 2023-45 : art. 2.1 et 7)

Les bénéficiaires éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné sont ceux entrant dans l’une des catégories suivantes : 

• les propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes (CCH : R.321-20 et R.321-12, I, 2°) ; 
• les personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés (CCH : R.321-20) par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire d'un Pacte civil de solidarité (PACS) lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage desdits logements (CCH : R.321-12, I, 3°) ;
• les titulaires d’un bail commercial ou d’un bail à ferme portant en partie sur des locaux affectés à l’habitation s’ils s’engagent à occuper eux-mêmes le logement dans les mêmes conditions que celles applicables aux propriétaires (CCH : R.321-12, II). Pour un même logement, l’aide ne peut être cumulée entre le propriétaire des murs et le preneur du bail à ferme ou l’exploitant d’un établissement commercial ;le titulaire d’un bail commercial peut bénéficier du dispositif d’aide MPR Accompagné seulement si, le local inclus dans le bail et faisant l’objet des travaux éligibles est, au moment du dépôt du dossier, un local affecté à l’usage d’habitation et est accessible de façon indépendante, au terme des travaux, des autres locaux inclus dans le bail commercial.

Plafonds de ressources

(délibération n°2023-45 : art. 2.2)

Les bénéficiaires éligibles au dispositif MPR Accompagné sont ceux dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits "modestes" ou "très modestes" (circulaire du 21.11.24).
 

Plafonds de ressources "très modeste" pour l’année 2025 

Plafonds de ressources "modeste" pour l’année 2025 

Conditions liées aux obligations du bénéficiaire

(délibération n°2023-45 : art. 4.1 et 4.3)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné, il faut que le bénéficiaire de l’aide :

• occupe le logement ayant fait l’objet de travaux subventionnés pendant trois ans au moins (RGA : art. 15-D) ;
• réserve la valorisation des CEE à l’Anah, le cas échéant ;
• recours à une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE) ;
• soit accompagné dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov’ (cf. Analyses juridiques n°2022-09).

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide doit fournir un audit énergétique qui indique la classe énergétique du logement avant travaux et telle que projeté après travaux (CCH : L.173-1-1 / arrêté du 17.11.20 modifié : art. 8).

Toutefois, l’audit pourra être remplacé par une évaluation énergétique réalisée avec la méthodologie 3CL-DPE 2021 ou une méthodologie recevable dans le cadre des audits définis par l’arrêté du 17 novembre 2020 (art. 8) jusqu’au 31 décembre 2025, pour les propriétaires occupants en secteur OPAH ou PIG faisant l’objet d’une convention adoptée par délibération jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. 

Le dispositif d’aide MPR Accompagné n’est ouvert que dans le cadre de travaux de rénovation énergétique permettant l’amélioration de la classe énergétique du logement.

Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le Règlement général de l’Anah (RGA).

Travaux subventionnables

(délibération n° 2023-45 : art. 3.3.1 / délibération n° 2025-06 : art. 1 et 2)

Pour que les travaux réalisés soient éligibles au dispositif d’aide MPR Accompagné, il faut qu’ils respectent les conditions cumulatives suivantes, selon des modalités qui seront précisées par une instruction du directeur général : 

• permettre un gain d’au moins deux classes (CCH : L.173-1-1), justifié par un audit énergétique (cf. § Conditions d’octroi - Conditions liées aux obligations du bénéficiaire) ;
• comprendre des travaux d’isolation ;  
• répondre aux critères et caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils, ainsi qu’aux modalités de réalisation des travaux et prestations précisés par l’arrêté du 17 novembre 2020.

Les travaux de rénovation énergétique peuvent comprendre des travaux de transformation d’usage.

Pour rappel, les travaux peuvent être réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibre de bois, etc.). Par ailleurs, les travaux réalisés à partir de matériaux (ou d’équipements) obtenus par voie de don peuvent être éligibles dès lors que le coût de ces matériaux (ou équipements) n’est pas comptabilisé dans les dépenses subventionnables.

Travaux non-subventionnables

(délibération n° 2023-45 : art. 3.3.2)        

Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné ne peut être attribuée par l’Anah dans le cas où :

• les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ;
• le projet de travaux prévoit l’installation ou le remplacement d’une chaudière alimentée majoritairement aux énergies fossiles ; 
• après travaux, la chaudière ou la production d’eau chaude sanitaire du logement est alimentée majoritairement au fioul.     

Liste exhaustive des travaux éligibles dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné

(délibération n°2025-06 : annexe I)
 

Depuis le 1^er mai 2025, les travaux de rénovation énergétique éligibles doivent figurer parmi les six postes de travaux suivants : 

• isolation thermique des murs ;
• isolation thermique des planchers bas ;
• isolation thermique de la toiture ;
• remplacement des menuiseries extérieures ;
• ventilation ;
• production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Les dépenses induites éligibles pour chaque poste de travaux sont définies par l’annexe 3 de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié.

Peuvent également être intégrés à la dépense éligible :

• la maîtrise d’œuvre ;
• la coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé) et de bureau de contrôle ;
• les diagnostics thermiques dès lorsqu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi d’animation de programme.

Le montant de l’aide du dispositif MPR Accompagné correspond à un taux qui s'adapte selon le niveau de ressources du ménage, dans la limite d’un plafond applicable selon l’amélioration énergétique du logement après la réalisation des travaux.

Le cas échéant, des primes ou bonifications peuvent être accordées sous conditions.

Une demande de subvention dans le cadre du dispositif MPR Accompagné n’est recevable que si le montant des travaux subventionnables est au moins égal à 1.000 € HT, quelle que soit la nature de ces travaux. Cette condition est appréciée pour chaque dossier de demande de subvention.

Taux de l’aide socle

(délibération n° 2023-45 : art. 5.1.2)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné, le taux de l’aide socle s'adapte selon le niveau de ressources du ménage, comme suit :
 

Dans le cas où la demande de subvention est présentée par des personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (CCH : R.321-12, I, 3°), le taux maximal de subvention à prendre en compte est : 

• celui applicable aux ménages au ressources "modestes" si au moins l’un des deux ménages est un ménage aux ressources "modestes" ;
• celui applicable aux ménages aux ressources "très modestes" dans les autres cas.

Aucune majoration des taux n’est possible, sauf pour celles prévues dans les conventions de gestions (CCH : L.321-1-1).

Plafond subventionnable de l’aide socle

(délibération n° 2023-45 : art. 5.1.1, b, 5.1.3 et 6.1)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné, le plafond de travaux subventionnable diffère selon l’amélioration de la classe énergétique après travaux :

Attention : lorsque le dépôt d’une nouvelle demande intervient dans un délai de cinq ans à compter du dépôt d’une première demande ayant donné lieu à l’octroi d’une subvention, l’octroi d’une nouvelle aide est conditionné au respect des conditions cumulatives suivantes : 

• la classe énergétique du logement doit être égale à "E", "F" ou "G" avant travaux (CCH : L.173-1-1) ;
• la première demande de subvention doit être soldée et attribuée au titre du dispositif d’aide MPR Accompagné ou pour la réalisation de travaux financés par l’Anah ayant permis l’atteinte d’un gain énergétique d’au moins 35 % (a minima deux classes énergétiques) dans les conditions définies par instruction du directeur général ;
• la nouvelle demande de subvention a pour objectif la réalisation de travaux additionnels de rénovation énergétique dans le même logement afin d’atteindre la classe énergétique :
  • "C" si le logement était classé initialement avant tout travaux "F" ou "G" ;
  • ou "B" si le logement était classé initialement avant tout travaux "E".

Dans ce cas, le plafond de dépense éligible au titre de la seconde demande de subvention est égal à la différence entre : 

• d’une part, le plafond de dépense éligible associé au cumul des deux étapes de travaux ; 
• et, d’autre part, le montant de la dépense éligible associée à la première étape de travaux. 

Par dérogation les travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’une seule classe sont subventionnables uniquement au titre de la seconde demande de subvention.

Toutefois, le plafond de travaux applicable dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné est cumulable avec le plafond de travaux applicable dans le cadre des dispositifs "MaPrimeAdapt’" (MPA).

Bonification pour sortie de passoire thermique 

(délibération n° 2023-45 : art. 5.2)

Dans le cadre du dispositif d’aide MPR parcours accompagné, le demandeur peut bénéficier d’une bonification de 10 % si son logement passe d’une classe énergétique "F" ou "G" à une classe énergétique au moins égale à "D" après travaux. 

Évolution du montant des travaux entre l’attribution de l’aide et son paiement 

(délibération n° 2023-45 : art. 5.4)

Par principe, le montant mis en paiement ne peut être supérieur à celui engagé au moment de l'attribution de la subvention. 

Toutefois, il existe deux cas dérogatoires : 

• en cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion de la demande de paiement ;  le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de cette diminution ;
• en cas d’évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires ; une subvention complémentaire peut être octroyée sous conditions (cf. délibération n° 2022-29 du 15.6.22).

Règle des cumuls avec d’autres dispositifs d’aides

(délibération n° 2023-45 : art. 8.1 et 8.3)

Pour un ou des travaux identiques ou pour l’une ou des prestations identiques réalisées dans un même logement, le bénéficiaire du dispositif d’aide MPR accompagné ne peut pas prétendre : 

• au dispositif MPR (loi n°2019-1479 du 28.12.19 : art. 15, II) ;
• au dispositif d’État d’aide à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte (arrêté du 27.4.23).

Le bénéficiaire est seul autorisé à créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement sur le site de l’Anah. Une fois son compte crée, les demandes de prime, de versement du solde, ainsi que de perception de fonds, peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix. Le mandataire doit s'identifier auprès de l'Anah et lui communiquer les documents requis.

Attention : la demande de versement de l'avance et sa perception sont exclusivement réservées au bénéficiaire.

Documents à fournir à l’occasion de la demande de prime 

Les demandes de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le plan de financement ;
• le rapport de l’audit énergétique ;
• le contrat ou la convention avec l'Accompagnateur Rénov’, détaillant les prestations réalisées par le MAR’, le montant TTC de la prestation ;
• l’attestation de travaux (formulaire) ;
• la synthèse de la grille d’analyse du logement renseignée par l'Accompagnateur Rénov’ ;
• les devis associés aux travaux (cf. guide des bonnes pratiques des professionnels).

La demande de prime comporte les renseignements nécessaires : 

• à l'identification du demandeur ;
• du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ;
• l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

Documents à fournir à l’occasion de la demande du solde de la prime 

Les demandes de solde de prime doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

• le rapport de l’audit énergétique ;
• l’attestation de travaux (formulaire) ;
• le rapport de fin de prestations de l'Accompagnateur Rénov’, reprenant la synthèse des prestations réalisées, dont la date de visite post-travaux ;
• l’attestation de valorisation des CEE par l’Anah (formulaire) ; 
• les factures (cf. guide des bonnes pratiques des professionnels) ;
• un RIB au nom du demandeur.

Les échanges par voie électronique avec l’Anah s’effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.

(arrêté du 21.12.22 / délibération n° 2023-45 : art. 4.3.1, 5.3 /délibération n° 2023-50)

Le dispositif d’aide MPR Accompagné repose sur une obligation d’accompagnement du bénéficiaire au travers de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).

Bénéficiaires éligibles aux subventions AMO 

(délibération n° 2023-50 : art. 1 et 2)

Un complément de subvention relatif aux prestations d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné peut être octroyé aux bénéficiaires propriétaires occupants ou personnes assurant la charge effective des travaux (CCH : R.321-12, I, 2° et 3°) situés en Hexagone.

Prestataire de la mission d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 4.2, 4.3 et 4.5)

La prestation d’AMO devra être réalisée par un opérateur agréé MAR (C. énergie : L.232-3). 

Toutefois, et seulement dans le cas où la prestation d’AMO porte à la fois sur des travaux de rénovation énergétique et d’habitat insalubre ou dégradé, celle-ci peut être réalisée : 

• soit par un opérateur unique qui, en plus d’être agréé ou habilité à l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique, est agréé MAR ;
• soit par deux opérateurs distincts qui, ensemble, dans le respect des conditions de la sous-traitance (arrêté du 21.12.22 modifié) sont agréés et/ou habilités à l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique, et agréé MAR.

Dans tous les cas, le prestataire de la mission d’AMO doit remplir deux obligations : 

• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• respecter une obligation d’indépendance et de neutralité au regard de l’exécution d’un ouvrage.

La prestation d’AMO peut être assurée par le maître d’œuvre éventuel de l’opération, à condition qu’il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables.

Il est possible pour un opérateur de cumuler l’agrément MAR avec l’habilitation Anah. Les deux procédures sont distinctes et doivent faire l’objet de deux demandes distinctes.

Prestations d’AMO

(délibération n°2023-50 : art. 3.1, 3.3 / arrêté du 21.12.22 : annexe 1)

La prestation d’AMO subventionnable dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné consiste en une mission de conseil et d’assistance aux bénéficiaires pour l'établissement du programme de l'opération, ainsi que le montage et le suivi des dossiers de demandes et de paiement de subvention. 

Dans le cas où un service en ligne de demande d'aides est mis à disposition du public, l’opérateur doit accompagner le demandeur dans la constitution de son dossier dématérialisé et dans ses démarches en ligne.

La mission d’AMO doit comprendre a minima les éléments correspondant aux prestations d’accompagnement obligatoire complétée, le cas échéant, par les prestations facultatives (cf. Analyses juridiques n°2022-09).

Par ailleurs, et le cas échéant, lorsque des prestations renforcées (cf. Analyses juridiques n°2022-09) sont nécessaires (notamment en cas de cumul de travaux de rénovation énergétique et de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé), les prestations d’accompagnement comprennent cumulativement : 

• les obligations mentionnées dans l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié ; 
• les prestations mentionnées en annexe 1 de la délibération de l’Anah n°2023-50 du 6 décembre 2023. 

Les prestations facultatives de la mission d’AMO ne font l’objet d’aucun financement dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné.

Conventionnement AMO

(délibération n°2023-50 : art. 5.1)

La prestation d'AMO subventionnable fait l'objet d'un contrat ou d’une convention conclu entre le bénéficiaire de l’aide et l'opérateur d'AMO, dans lequel sont précisés : 

• l’ensemble des prestations qui seront réalisées (cf. prestation de l’AMO) ;
• le coût complet de la mission d'AMO (tous frais et taxes compris) ;
• les financements publics prévisionnels auxquels la prestation d’AMO peut donner lieu. 

La facturation de prestations non prévues au contrat ou à la convention et relevant de la mission d'AMO subventionnable est interdite. 

Montant d’aide pour la prestation d’AMO

(délibération n°2 023-50 : art. 5.2, 6.1, 6.2 et 8 / délibération n° 2023-51)

La prestation obligatoire d’AMO dans le cadre du dispositif d’aide MPR Accompagné fait l’objet d’un complément de subvention qui est indissociable de l’octroi de la subvention principale MPR Accompagné et reste subordonné à l’achèvement de l’opération de travaux. Ce complément de subvention est pris en charge par l’Anah en secteur diffus et en secteur programmé.