CE : 16.2.00

Quel est l'avenir de travaux devant être effectués sur une construction existante lorsque cette dernière n'a pas été régulièrement édifiée ? Cette hypothèse s'est à nouveau présentée devant les tribunaux. Un particulier ayant bénéficié d'une autorisation de construire a méconnu les prescriptions du premier permis de construire, et a notamment modifié des éléments de façade. Quelques années plus tard, il veut surélever le bien sur les murs existants irrégulièrement modifiés.

Le conseil d'Etat répond avec constance que les travaux régulièrement entrepris sur une construction illégale, sont eux même illégaux. Le permis de construire accordé en violation de cette règle doit être annulé. Cette position est critiquée car elle conduit à admettre une imprescriptibilité des travaux irréguliers. Cependant, la règle est confirmée par le conseil d'Etat.