Cass. Civ. III : 29.1.04

Les charges locatives lorsqu'elles donnent lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire un décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte des pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires (loi du 6.7.89 : art. 23).

Un bailleur a communiqué les décomptes par nature de charges et a organisé dans les délais impartis, en ses locaux, une réunion collective de vérification des charges à laquelle ont participé l'amicale des locataires comme les locataires contestataires.

Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que le contrôle des charges est un droit que chaque locataire doit pouvoir exercer à titre individuel. Le bailleur doit donc tenir les pièces justificatives à la disposition personnelle de tous les locataires.