Paiement du loyer par le locataire pendant le délai de préavis
Cass. Civ III : 2.5.12
Décision n° 11-17299
Lorsque le locataire donne congé, il est redevable pendant tout le délai de préavis, sauf si un autre locataire est trouvé et qu’il est agréé par le bailleur. L'arrêt du 2 mai 2012 rappelle qu'en revanche, lorsque le congé est donné par le bailleur, le locataire n’est redevable du loyer que jusqu’à son départ (loi du 6.7.89 : art. 15).
Pour mémoire, sur le fondement d’un manquement grave du bailleur à ses obligations, le locataire peut être dispensé de son préavis. Ainsi, le preneur n’est pas redevable d’un préavis dès lors qu’il quitte son logement en raison d’une coupure de l’alimentation en eau qui s’est prolongée sur plusieurs mois, alors que le bailleur s’était engagé à rétablir l’alimentation en eau par décision de justice (Cass. Civ III : 2.5.07).
