CE : 15.5.15
Question N° : 369548

Un arrêté préfectoral a déclaré insalubre remédiable un logement et a prescrit au propriétaire la réalisation de travaux. Postérieurement à cette mesure de police, les locataires ont quitté les lieux.

La contestation formée contre l’arrêté par le propriétaire est rejetée par le tribunal administratif et la Cour d’appel.

Le Conseil d’État, saisi à son tour d’un recours en annulation de l’arrêté, considère que les dispositions du Code de la santé publique (L.1331-26 et L.1331-28) « n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins ».

Cette affirmation semble pourtant venir à l’encontre de la disposition explicite de l’article L.1331-26 du Code de la santé publique (CSP) qui prévoit que « lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, ... » et à l’article L.1331-29 selon lequel : si les mesures prescrites par l'arrêté pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, « les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants ».

Le Conseil d’État précise encore que le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et peut, au besoin, modifier les mesures ordonnées par l'autorité administrative. Lorsqu'il constate que les locaux qui ne menacent pas la santé des voisins, se trouvent désormais à la fois inoccupés et libres de location, il lui appartient d'annuler l'arrêté en tant qu'il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire et de ne le laisser subsister qu'en tant qu'il interdit l'habitation et, le cas échéant, l'utilisation des lieux.
Cette décision a des conséquences importantes pour la stratégie de traitement des immeubles insalubres.