Prise en compte des revenus issus de la sous-location dans le calcul du RSA
CE : 12.4.22
N° 440736
Lorsque l’allocataire du Revenu de solidarité active (RSA) sous-loue une partie du logement qu’il occupe en tant que locataire, les ressources devant être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation sont constituées des bénéfices qu’il retire le cas échéant de cette sous-location (CASF : R.262-6).
En l’espèce, la Caisse d’allocations familiales (Caf) avait décidé de récupérer les indus versés à l’allocataire, au motif qu’il n’avait pas déclaré ses revenus issus de la sous-location. Le Conseil d’État vient préciser la notion de bénéfice. Il considère en effet que les revenus de la sous-location lui ayant seulement permis de contribuer partiellement aux charges locatives, ils n’ont généré aucun bénéfice et ne devaient ainsi pas être pris compte pour le calcul des droits de l’allocataire.
