Stabilisation des droits à construire et opposabilité aux demandes de permis de construire
CE : 30.9.19
N°421889
En l’espèce, un projet de lotissement avait été autorisé au regard d’un Plan local d’urbanisme (PLU) qui avait été ensuite annulé, remettant rétroactivement en vigueur le Plan d’occupation des sols (POS) antérieur. Ce dernier classait les parcelles en question comme inconstructibles.
Le bénéficiaire de l’autorisation, qui ne pouvait donc plus réaliser son lotissement, a poursuivi la commune afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
Selon la législation alors applicable (CU : L.442-14), la commune ne pouvait refuser un permis de construire au sein d’un lotissement présenté dans le délai de cinq ans suivant l’achèvement du lotissement. Cependant, le Conseil d’État admet qu’elle puisse se fonder sur les dispositions d’urbanisme antérieures remises en vigueur (celles du POS) pour refuser.
À noter : la portée de cet arrêt est limitée, car la loi ELAN (art. 80) est venue compléter l’article L.442-14 en prévoyant la cristallisation des règles d’urbanisme à la suite de la délivrance d’un permis d’aménager dans le cas où un document d’urbanisme serait annulé (cf. Habitat Actualité, spécial Loi ELAN).
